TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 24/00846 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSRH

JUGEMENT

Du : 13 Juin 2025

S.A. BANQUE POULAIRE VAL DE FRANCE

C/

[F] [P]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e MENDES-GIL

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [P]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 13 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE POULAIRE VAL DE FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [P]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

A l’audience du 03 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 janvier 2023, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a consenti à Monsieur [P] [F] un prêt personnel d’un montant en capital de 10000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4%, remboursable en 72 mensualités s’élevant à 165,15 euros.

Par acte d’huissier en date du 7 novembre 2024, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner Monsieur [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit suivant mise en demeure du 20 décembre 2023 ,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,en tout état de cause, condamner ELDDEFMonsieur [P] [F] au paiement des sommes suivantes :10 606,23 euros, avec intérêts au taux de 4% l’an à compter du 20 décembre 2023 jusqu’au jour du parfait paiement,ordonner la capitalisation des intérêts,débouter toute demande de délai de paiement,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée, maintient ses demandes, selon les termes de l’assignation. Soulevées d’office par le président d’audience, elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur les causes de déchéance du droit aux intérêts relatives à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Monsieur [P] [F], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l’assignation, la demande de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [P] [F] a cessé de régler les échéances du prêt. La société demanderesse, qui a fait parvenir à Monsieur [P] [F] une demande de règlement des échéances impayées le 1er décembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit qu’un avis d’impôt sur les revenus de l’année 2021 et des bulletins de paie de l’année 2017 ce alors que le contrat de prêt date du 12 janvier 2023.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues:

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse , notamment de l’historique que la créance de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

capital emprunté depuis l’origine : 10 000 €moins les versements réalisés :* antérieurement à la déchéance du terme : 511,25 €

* postérieurement à la déchéance du terme : 0 €

soit un total restant dû de 9 488,75 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 26 août 2024.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [F] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts :

Il convient de préciser que la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue afin d’assurer l’effet utile de la directive 2008/48/CE, et ainsi le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts (CJUE, 27 mars 2014; C-565/12).

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [F] à payer à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 9 488,75 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 novembre 2024, date de l’assignation, à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 20/12/23 dont il n’est pas démontré qu’elle a touché le destinataire.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [F] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire , de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement, formée par la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [P] [F] au titre du contrat de prêt personnel conclu le 12 janvier 2023,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la conclusion du contrat de prêt personnel du 12 janvier 2023,

CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 9 488,75 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 novembre 2024, date de l’assignation,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [P] [F] aux dépens,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE