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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 1er juil. 2025, n° 24/01182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/01182 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DIPN
Nature de l’affaire : 34G Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d’une association, d’un syndicat ou d’un ordre professionnel
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Alexandre JULIEN, Premier Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 18 Mars 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le un Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
à :
Me PIERREDON
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 3], SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 334 298 635,
dont le siège social est sis sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DÉFENDERESSE
La Société LE BOUNTY, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 391 348 950,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
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