TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026

Chambre civile 1

N° RG 24/01145 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DHPK

Nature de l’affaire : 70Z – Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d’un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l’expropriation

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : [D] SALICETI, lors des débats

Pauline ANGEL, lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience publique du 28 Novembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue le vingt trois Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

SAFER DE LA CORSE,

Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°B 310 622 907, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis Route du Stade – Lieu dit Petraolo – 20215 VESCOVATO

représentée par M^e Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DEFENDEURS

Mme [C], [D] [E],

née le 1er septembre 1955 à UCCLE, de nationalité belge

demeurant 55 avenue Bluches – 1000 BRUXELLES (BELGIQUE)

représentée par Maître Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant,

et par Maître Mylène LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

M. [V], [D], [F], [P] [G],

né le 14 Août 1941 à ETTERBEEK, de nationalité Belge,

demeurant 207 avenue Messidor – 1180 BRUXELLES (BELGIQUE)

représenté par Maître Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant,

et par Maître Mylène LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Mme [X], [D], [S], [J] [G],

née le 20 juillet 1955 à ETTERBEEK, de nationalité belge

demeurant 27 drèves des chataigners – 1410 WATERLOO (BELGIQUE)

représentée par Maître Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant,

et par Maître Mylène LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Mme [H], [A], [I], [K], [D] [G],

née le 19 octobre 1988 à UCCLE, de nationalité belge

demeurant 3 rue haute – 1330 RIXENSART (BELGIQUE)

représentée par Maître Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant,

et par Maître Mylène LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

M. [Z], [Y], [P], [D] [G],

né le 2 mai 1946 à ELISABETHVILLE, de nationalité belge,

demeurant Rue Bodeghem 52, Bte 7 – 1000 BRUXELLES (BELGIQUE)

représenté par Maître Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant,

et par Maître Mylène LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Mme [R] [B], [U], [C], [D], [G],

née le 9 août 1990 à UCCLE, de nationalité belge

demeurant 40 rue zwartebeek – 1180 UCCLE (BELGIQUE)

représentée par Maître Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant,

et par Maître Mylène LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

M. [W] [T],

demeurant 13 rue Carnot – 88700 RAMBERVILLIERS

représenté par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant,

et par Maître Cyrille GAUTHIER, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Pauline ANGEL, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :