TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026

Chambre civile 1

N° RG 19/00642 – N° Portalis DBXI-W-B7D-CUDI

Nature de l’affaire : 71G Action en responsabilité exercée contre le syndicat

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffier lors des débats

Pauline ANGEL, Greffier lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience publique du 24 Octobre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état. L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 et conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 23 Janvier 2026.

ORDONNANCE rendue le vingt trois Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDEURS

Mme [H] [UN]

née le 24 Février 1984 à BASTIA, de nationalité française,

demeurant Résidence Rose Verde – Lieudit Tegghiale – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO

représentée par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

M. [PX], [W] [D]

né le 20 Février 1987 à BASTIA, de nationalité française,

demeurant Résidence Rose Verde – Lieudit Tegghiale – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO

représenté par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Mme [V] [K] [M] [T]

née le 05 Juillet 1979 à BASTIA, de nationalité française,

demeurant Résidence Rosa Verde Bât B – Lieu Dit Tegghiale – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO

représentée par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

M. [L], [E], [N] [B]

né le 26 Février 1976 à BASTIA, de nationalité française,

demeurant Résidence le Beaulieu – Bât F – PIETRANERA – 20200 SAN MARTINO DI LOTA

représenté par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Mme [P], [S], [U] [DN] épouse [B]

née le 26 Août 1978 à TOULON, de nationalité française,

demeurant Résidence le Beaulieu – Bât F – Pietranera – 20200 SAN MARTINO DI LOTA

représentée par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

M. [F], [HZ], [Z] [PF]

né le 07 Janvier 1981 à SAINT GERMAIN EN LAYE, de nationalité française,

demeurant Résidence Opale – Lieudit Licciola – 20200 SAN MARTINO DI LOTA

représenté par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Mme [I], [O], [R] [PF]

née le 19 Août 1984 à BASTIA (20200), de nationalité française,

demeurant Résidence Opale – Lieudit Licciola – 20200 SAN MARTINO DI LOTA

représentée par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

M. [X] [FN]

né le 04 Septembre 1958 à BASTIA, de nationalité française,

demeurant 600 Chemin de Casabiti – 20620 BIGUGLIA

représenté par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

M. [J] [FN]

né le 15 Octobre 1960 à BASTIA, de nationalité française,

demeurant Immeuble U Palazzu – Bât D – Route de Saint André – 20620 BIGUGLIA

représenté par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Mme [GI], [C] [LY] épouse [FN]

née le 15 Mai 1963 à THIONVILLE, de nationalité française,

demeurant Immeuble U Palazzu – Bât D – Route de Saint André – 20620 BIGUGLIA

représentée par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ROSA

VERDE représenté par son syndic Madame [Y] [A] [G],

dont le siège social est sis Lieu dit TEGGHIALE – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO

représentée par Maître Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant et par Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS,

S.A.R.L. ROSA VERDE,

immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 522 968 221, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,

dont le siège social est sis Lieudit VOLPAJO – RN 193 – 20600 FURIANI,

représentée par Maître Dominique ALLEGRINI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, M^e Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

S.C.I. CPPX,

SCI immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 494 345 614,

dont le siège social est sis Lieudit Volpajo – Chez les Frères Piacentini – 20600 FURIANI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,

représentée par Maître Dominique ALLEGRINI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, M^e Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS,

Société d’assurance à cotisations variables,

dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes – 75856 PARIS CEDEX 17, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

représentée par la SELARLU BENARD BATTESTI AVOCAT, représentée par M^e Marie-Laure BENARD-BATTESTI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant, M^e Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Mme [XL] [UE],

demeurant Rue Paratojo – 20200 BASTIA

représentée par Maître Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocats postulant, Maître Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

AXA FRANCE SA,

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ès qualités d’assureur multi risque du syndicat des coproprietaires de l’immeuble ROSA VERDE,

dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX, prise en son agence sis 25 boulevard Paoli – 20200 BASTIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Pauline ANGEL, Greffier, greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :