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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 3 févr. 2026, n° 22/01125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Copies exécutoires délivrées le :
05 Février 2026
à :
Me Anne christine LECCIA
Me Jean-baptiste ORTAL-CIPRIANI
Copies certifiées conformes délivrées le :
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 03 Février 2026
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 22/01125 – N° Portalis DBXI-W-B7G-DACU
Nature de l’affaire : 29C Demande en délivrance d’un legs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l’audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
DEMANDERESSE
[O] [H]
née le 30 Novembre 1947 à VIGNALE (20290), demeurant RN 13 Fontanone de Vignale – 20290 VIGNALE
représentée par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
[X] [T]
né le 08 Septembre 1975 à AUBAGNE (13400), demeurant 95 rue Victor Hugo – 92700 COLOMBES
[Z] [C] [H]
né le 22 Décembre 1957 à MARSEILLE (13000), demeurant Lieu-dit Fontanone – 20290 VIGNALE
[U] [E] épouse [J]
née le 12 Novembre 1950 à MARSEILLE (13000), demeurant 39 Traverse de la Haute Granière – 13011 MARSEILLE
Tous représentés par Me Jean-baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
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