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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 3 févr. 2026, n° 23/01580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Copies exécutoires délivrées le :
Février 2026
à :
Me PALMIERI
Me VALERY
Copies certifiées conformes délivrées le :
CHAMBRE CIVILE 1
JD
JUGEMENT DU 03 Février 2026
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/01580 – N° Portalis DBXI-W-B7H-[Y]
Nature de l’affaire : 71H Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Valentine CAILLE, Greffière lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l’audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
DEMANDERESSE
[O] [G]
née le 01 Septembre 1935 à BASTIA, demeurant Résidence du Palais, Bâtiment B – 20200 BASTIA
représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. CABINET [P] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 532 822 202, dont le siège social est sis Terrasses du Fango, bât. C, rue Père André Marie – 20200 BASTIA
représentée par Maître Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA,
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