MINUTE N° : 37

DECISION DU : 11 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00008 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DO52

AFFAIRE : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 35 rue César Campinchi à BASTIA c/ S.A. GAN ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

DECISION DE DESISTEMENT

CCC délivrée à :

— M^e Santa PIERI

— M^e Claudine CARREGA

Le :

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LE JUGE DES REFERES : Madame Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Pauline ANGEL, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 35 rue César Campinchi à BASTIA,

administré sous la forme d’un syndicat coopératif et représenté par son président-syndic Monsieur [G] [K],

dont le siège social est sis chez Monsieur [G] [K], président-syndic, demeurant – 35 rue césar Campinchi – 20200 BASTIA -

représentée par Maître Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocats au barreau de BASTIA,

DEFENDERESSE

La compagnie GAN ASSURANCES,

SA régie par le Code des Assurances, au capital de 216.033.700 EUROS, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 063 797, ayant son siège social est 8-10 Rue d’Astorg-75383 PARIS cedex 8, représentée par ses dirigeants sociaux dument habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL, membre de l’association ANQUETIL ET ASSOCIES ELCY PARIS RIVOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

et par Maître Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant,

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 Février 2026 et la décision rendue le jour même.

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Attendu que Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 35 rue César Campinchi à BASTIA, administré sous la forme d’un syndicat coopératif et représenté par son président-syndic Monsieur [G] [K] a fait connaître à l’audience qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCES ;

Que ce désistement a été expressèment accepté en défense, qu’il convient donc de le déclarer parfait.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en référé et en premier ressort ;

CONSTATONS que le demandeur s’est désisté régulièrement de son instance et qu’il convient de le déclarer parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES