TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/00965 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQOL

Minute n°597/2025

ORDONNANCE

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Le vingt sept Juin deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 26 juin 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [F] [M]

né le 29 Octobre 2000 à [Localité 6] (PAS-DE-[Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparant, assisté de M^e Jean-René CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Madame [V] [M], demeurant [Adresse 4]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 25 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [M].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt sept Juin deux mil vingt cinq.

M. [F] [M] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 8] depuis le16 décembre 2014 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [V] [M].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [F] [M] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [F] [M] qui a été initialement admis en soins libres a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement compte tenu de son état d’agitation et son hétéro agressivité à l’égard des autres patients. Par décision du 27 décembre 2024 le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète. Depuis il a été constaté une amélioration du contrôle pulsionnel. Le patient bénéficie régulièrement de permissions de sortie au domicile de sa mère sans difficulté. Un projet de séjour d’essai dans un foyer est à l’étude.

À l’audience Monsieur [F] [M] a dit qu’il était content de pouvoir partir en foyer.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [F] [M].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [M].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 27 juin 2025

en mains propres à M^e Jean-René CATE

Le greffier,