Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 1er août 2025, n° 25/01175

TJ Beauvais 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a estimé que, malgré les affirmations de Monsieur [Z], son état de santé présente encore un péril imminent, justifiant le maintien de l'hospitalisation.
Accepté
Délire de persécution et troubles du jugement
La cour a confirmé que les certificats médicaux et l'audition de Monsieur [Z] indiquent un besoin continu de soins psychiatriques, justifiant le maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 1er août 2025, n° 25/01175
Numéro(s) :	25/01175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CATÉ
Parties :	Société UDAF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 25/01175 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FRRA

Minute n°753/2025

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le un Août deux mil vingt cinq,

Nous, Elise LUCIANI-BOUDIN,Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 31 Août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [W] [Z]

né le 10 Janvier 1980 à [Localité 7] (SEINE-[Localité 8])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparant assisté de M^e Antoine CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

Société UDAF, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 28 Juillet 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [Z].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi un Août deux mil vingt cinq.

M. [W] [Z] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 21 Juillet 2025 pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

M. [Z] a fait l’objet le jour de son admission d’un certificat médical faisant état de troubles du comportement avec délire de persécution ; il concluait à un péril imminent pour la personne avec impossibilité de consentement au soin et nécessité de soins immédiats dans un établissement spécialisé. Il a ensuite fait l’objet de deux certificats médicaux, dans les 24 heures puis les 72 heures, concluant de façon motivée à la nécessité de continuer l’hospitalisation sous cette forme.

Un avis motivé a été rédigé le 28 juillet 2025.

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [Z] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Il a fait l’objet d’un avis motivé du 28 juillet 2025 indiquant qu’il reconnaît avoir interrompu son traitement et présente notamment des idées délirantes de persécution autocentrées avec troubles du jugement et difficulté de perception de la réalité. Il conclut à la nécessité de maintien de la prise en charge actuelle.

Le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure d’hospitalisation.

A l’audience, M. [Z] indique que son traitement lui fait du bien mais que le médecin qu’il voit ne l’écoute pas et ne le connaît pas ; il dit qu’il veut sortir pour porter plainte pour sa voiture et avoir des vêtements, mais ajoute à la fin de l’audition que cela ne le dérange pas de rester ici aujourd’hui. Son avocat indique que M. [Z] sollicite la mainlevée de la mesure.

Il persiste un péril imminent compte tenu de la persistance des idées délirantes de persécution, en lien avec le contexte initial de l’hospitalisation.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [Z].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [Z].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 1er août 2025

en mains propres à M^e Antoine CATE

Le greffier,