TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01293 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FSF4

Minute : 798/2025

ORDONNANCE

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Le vingt deux Août deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Amélie BLANC-PERRET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 21 août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [I] [W]

née le 26 Novembre 1977 à [Localité 6] (SEINE-SAINT-DENIS)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparante assistée de M^e Antoine CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [8],

demeurant [Adresse 2],

Non comparant

Société APSJO

(en tant que Tiers et Tuteur), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 19 Août 2025, le directeur du CHI de [Localité 7] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [I] [W].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt deux Août deux mil vingt cinq.

Mme [I] [W] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 15 avril 2024 pour péril imminent.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [I] [W] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [I] [W] qui était prise en charge en SPL pour une décompensation délirante a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement alors qu’elle réclamait sa sortie contre avis médical. Par décision du 22 avril 2025 le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite des soins sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète.

La patiente a été suivie en programme de soins à compter du 21 juin 2025 avant d’être réintégrée le 11 août suivant compte tenu de ses difficultés avec son fils au domicile. Cette dernière est rassurée par sa prise en charge et la reprise d’un programme de soins est envisagée.

A l’audience Mdame [W] a indiqué qu’elle souhaitait bientôt pouvoir rentrer chez elle. Elle a ajouté qu’elle n’avait personne de son entourage familial dans l’Oise.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [I] [W].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [I] [W].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 22 août 2025

en mains propres à M^e Antoine CATE

Le greffier,