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Sur la décision
| Référence : | TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 23 juin 2025, n° 25/00935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
____________
N° du dossier : N° RG 25/00935 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FQKT
Minute 587/2025
ORDONNANCE
— -------------------------------------
Le vingt trois Juin deux mil vingt cinq,
Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 20 Juin 2025 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [F] [I]
né le 08 Février 1956 à [Localité 7] ([Localité 7])
EPHÄD KORIAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant représenté par Me Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Monsieur le DIRECTEUR du Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6], demeurant [Adresse 2],
Non comparant
Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 5]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 19 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [I].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Lundi vingt trois Juin deux mil vingt cinq.
M. [F] [I] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 13 Juin 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [T] [Z].
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [F] [I] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
[W] [F] [I] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice et d’agressivité envers d’autres résidents de l’EHPAD. Ce dernier présente un état démentiel avec des déambulations incessantes dans l’unité. Le patient qui est imprévisible et inaccessible a été médicalement dispensé de se présenter à l’audience.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produit, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [F] [I].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [I].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
Le greffier, Le Vice-Président,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 23 juin 2025
en mains propres à Me Catherine CLEUET
Le greffier,
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