Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 27 nov. 2024, n° 24/07015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ SARL AGENCEMENTS CORSE DU SUD |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 24/7015
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
SARL AGENCEMENTS CORSE DU SUD
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la SARL AGENCEMENTS CORSE DU SUD, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 1 080,81 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 274 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La SARL AGENCEMENTS CORSE DU SUD ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 274 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la SARL AGENCEMENTS CORSE DU SUD à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 1 080,81 euros (mille quatre vingt euros et quatre vingt un cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la SARL AGENCEMENTS CORSE DU SUD à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 274 euros (deux cent soixante quatorze euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL AGENCEMENTS CORSE DU SUD aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Conciliateur de justice ·
- Accord ·
- Pharmacie ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Mission
- Piscine ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Bail ·
- Accès ·
- Locataire ·
- Règlement de copropriété ·
- Règlement intérieur ·
- Partie commune
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Travail temporaire ·
- Recours ·
- Avis ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Vérification
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Adresses
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Thérapeutique ·
- Traitement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libye ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Signature ·
- Contestation ·
- Régularité ·
- Interdiction ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Personnalité
- Enseigne ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carreau ·
- Partie ·
- Commune
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie ·
- Référence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.