Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 13 mars 2026, n° 26/00388

TJ Beauvais 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des conditions d'hospitalisation
La cour a constaté que les certificats médicaux étaient réguliers et circonstanciés, confirmant la nécessité de l'hospitalisation complète en raison de l'état de santé de Monsieur [Y] [F].

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 13 mars 2026, n° 26/00388
Numéro(s) :	26/00388
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine SALMON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 26/00388 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FZNZ

Numéro de minute : 240/2026

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le treize Mars deux mil vingt six,

Nous, […], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberley TEHAHE, Greffière et de [N] [I], greffière stagiaire

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Y] [F]

né le 02 Janvier 1973 à [Localité 1] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant, représenté par M^e Marine SALMON, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

Madame [S] [F], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 10 Mars 2026, le directeur du CHI de [Localité 2] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [F].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi treize Mars deux mil vingt six.

M. [Y] [F] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 05 mars 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [S] [F].

SUR CE :

Sur la forme :

Le Conseil de M. [Y] [F] indique que la décision de maintien de l’hospitalisation ne lui a pas été notifiée.

Attendu cependant que la décision d’admission en date du 6 mars 2026 a été notifiée à l’intéressé l’ensemble de ses droits lui étant alors précisés ; que par la suite chacun des certificats médicaux, notamment celui du 6 mars 2026 et du 8 mars 2026 lui ont été notifiés.

Qu’en l’état de ces éléments et alors que la mesure fait l’objet d’un contrôle judiciaire tant sur la forme que sur le fond à brève date, n’est pas avérée l’existence d’une atteinte aux droits de l’intéressée de nature à justifier la mainlevée de la mesure.

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [Y] [F] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de ce patient admis le 05/03/2026.

Les certificats précisent que [Y] [F] présentait un syndrome depressif sévère et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la nécessité de prolonger son obervation clinique.

Au vu du certificat médical motivé, l’état de santé [Y] [F] n’est pas compatible avec sa présence à l’audience.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [Y] [F].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [F].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 13 Mars 2026

en mains propres à M^e Marine SALMON

La greffière,