TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00285 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FY3K

Numéro de minute : 186/2026

ORDONNANCE

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Le vingt quatre Février deux mil vingt six,

Nous, […], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberley TEHAHE, Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Q] [H]

né le 10 Juillet 1992 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par M^e Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

Non comparant

Madame le directeur du [Q],

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4],

Non comparant

Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 4] – [Localité 5]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 17 Février 2026, le directeur du [H] de [Localité 4] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Q] [H].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt quatre Février deux mil vingt six.

M. [Q] [H] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au [Q] de [Localité 4] depuis le 15 février 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [P] [H].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [Q] [H] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de ce patient admis le 15/02/2026.

Les certificats précisent que [Q] [H] présentait des troubles du comportement avec agitation et propos incohérents t que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance de troubles délirants .

Au vu du certificat médical motivé, l’état de santé [Q] [H] n’est pas compatible avec sa présence à l’audience.

Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [Q] [H].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [H].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 24 Février 2026

en mains propres à M^e Virginie BELLAGAMBA

La greffière,