RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/751

Appel des causes le 15 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/02217 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753FP

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de Monsieur [H] [P] représentant M. LE PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [E] [D] Alias [U] [B]

de nationalité Marocaine

né le 15 Janvier 1999 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 11 septembre 2023 par M. LE PREFET DE L’ESSONNE, qui lui a été notifié le 11 septembre 2023 à 11h36

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 12 mai 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 12 mai 2024 à 12h30

Par requête du 14 Mai 2024 reçue au greffe à 11h27, M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Non je ne comprends pas madame ce que vous dites. Non je n’ai pas demandé ça. Je ne parle rien du tout moi. Je demande un interprète. Il est où l’interprète ? Je suis vraiment désolé Madame je ne parle pas. La première chose c’est une avocate, maintenant je ne comprends rien du tout maintenant. La première chose c’est t’es qui toi et c’est qui lui ça.

Mention : Monsieur comprend le français, il pose et répond aux questions en français.

L’intéressé déclare : Non moi je n’ai pas vu l’avocat, je ne comprends pas Madame, je suis vraiment désolée. Il y a des détails que je n’ai pas compris, je comprends un peu ça va aller. C’est trop tard, pourquoi il m’a dit je vais au commissariat et il m’a dit j’ai pas volé. Le motif c’est pour le vol c’est pas pour les papiers c’est la première chose. Je ne comprends pas Madame, pourquoi vous continuez alors que je ne comprends pas. Je respecte Madame, je suis vraiment désolé, je respecte la loi et la France.

M^e Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je confirme m’être entretenu avant le début de l’audience notamment avec Monsieur [D]. Vous n’avez pas évoqué le problème de ne pas comprendre le fait que vous ne compreniez pas et que vous vouliez un interprète sinon j’en aurais fait état comme un avec une autre personne dans la salle. Je n’ai pas de moyen à soutenir. Vous m’aviez indiqué que vous souhaitiez repartir au Maroc.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Dans la procédure l’intéressé comprenait parfaitement le français.

Mention : Monsieur [D] quitte la salle d’audience, il s’énerve et ne souhaite pas rester dans la salle.

Le représentant de la Préfecture : Il a demandé l’avocat et le médecin. L’avocat n’a pas fait d’observation sur le fait qu’il ne comprenait pas le français. Monsieur est en situation irrégulière, il a donné neuf alias et a fait l’objet de onze signalements. Je sollicite la prolongation de la rétention.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [D] Alias [U] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 11 juin 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11 h 45

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/02217 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753FP

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,