Minute N°25/28

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2025

NUMERO RG : N° RG 24/00245 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755HY

JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Catherine BUYSE

GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Céline THIBAULT

Débats tenus à l’audience du : 08 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [C]

né le 11 Octobre 1954 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE,

Madame [L] [W] épouse [C]

née le 07 Février 1957 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE,

DEFENDERESSES

SA GAN ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Severine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI,

SARL STANDING VERANDA

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS substitué par M^e Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SA AXA FRANCE IARD

ès qualités d’assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la SARL STANDING VERANDA

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS substitué par M^e Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 17 juillet 2024, M. et Mme [C] ont fait assigner la S.A.R.L Standing Veranda et la S.A GAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 24/00245.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024, M. et Mme [C] ont fait assigner la S.A Axa France IARD, en sa qualité d’assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L Standing Veranda devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de jonction avec le dossier RG 24/00245.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 24/00323.

La jonction des procédures RG 24/00245 et RG 24/00323 sous le seul numéro RG 24/00245 a été ordonnée par mention au dossier.

Par conclusions du 03 décembre 2024, M. et Mme [C] se désistent de leur demande à l’encontre de la S.A.R.L Standing Veranda et de la S.A Axa France IARD du fait de l’expiration du délai décennal vis à vis de celles-ci. Ils maintiennent leur demande d’expertise à l’encontre de la S.A GAN.

Par conclusions du 08 janvier 2025, la S.A.R.L Standing Veranda et la S.A Axa France IARD acceptent le désistement des demandeurs et demande que soit constaté l’extinction de l’instance à leur égard.

Par conclusions du 04 novembre 2024, la S.A GAN émet protestations et réserves.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le 29 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement de M. et Mme [C] à l’encontre de la S.A.R.L Standing Veranda et la S.A Axa France IARD

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au regard de l’acceptation de la S.A.R.L Standing Veranda et la S.A Axa France IARD , il convient de constater le désistement de M. et Mme [C] à leur égard, sans qu’il soit nécessaire pour autant de constater dans le dispositif l’extinction de l’instance à leur égard.

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les demandeurs sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 3]. Ils y ont fait réaliser une extension en 2014. Ces travaux impliquaient au préalable la construction d’un muret qu’a réalisé la S.A.R.L Jean [O] [Z] pour un coût de 2.331,2 euros TTC. La S.A.R.L Jean [O] [Z], aujourd’hui radiée, était assurée auprès de la S.A GAN.

Les demandeurs affirment avoir constaté des infiltrations dans la véranda le 16 février 2023.

Une réunion d’expertise amiable s’est tenue le 12 mai 2023. Une recherche de fuite a été conduite le 24 janvier 2024. Elle a confirmé, selon un rapport du 31 janvier 2024, la réalité des infiltrations affectant la véranda.

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres, non-façons ou malfaçons invoqués par M. et Mme [C], de rechercher leurs origines, leurs causes exactes et leur incidence sur la construction, afin de permettre au juge du fond de déterminer s’ils relèvent ou non de l’une des garanties dont bénéficie M. et Mme [C] à l’égard de la S.A GAN.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. et Mme [C] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Constate le désistement d’instance de M. et Mme [C] à l’égard de la S.A.R.L Standing Veranda et la S.A Axa France IARD ;

Ordonne une mesure d’expertise entre M. et Mme [C] et la S.A GAN, d’autre part  ;

Commet pour y procéder :

Monsieur [F] [J]

Domicilié [Adresse 5]

[Localité 4]

[Courriel 8]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 9], qui aura pour mission de :

— entendre les parties et tous sachants ;

— aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

— se faire communiquer tous documents utiles et notamment les documents contractuels (contrats de construction, descriptif de travaux, marchés, plans, PV de réception), les documents administratifs (POS, PLU, permis de construire, DTU applicables, déclaration d’ouverture de chantier ou d’achèvement des travaux), les contrats d’assurance (assurances dommages-ouvrage, annexe responsabilité civile, assurance garantie biennale ou décennale) ;

— déterminer les dates de déclaration d’ouverture de chantier, de début des travaux et de réception de l’ouvrage, et, à défaut de réception effective, fournir les éléments permettant de la fixer judiciairement à la date à laquelle l’ouvrage était techniquement en état d’être reçu ;

— visiter les lieux situés [Adresse 3] ;

— rechercher et constater les désordres par seule référence à l’assignation, aux pièces jointes à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ;

— décrire le siège, la nature et l’intensité des désordres ainsi constatés et en déterminer les causes ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, et après avoir analysé les devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, évaluer le coût de ces travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;

— se prononcer sur l’ensemble des préjudices subis par M. et Mme [C] et résultant des désordres imputables à chacun des intervenants à l’acte de construction ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres soit pour prévenir une atteinte aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de désaccord sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux, en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui sera déposé dès que possible ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai , définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de huit mois à compter de l’avis de consignation qui sera adressé par le greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

— dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les dix mois de l’avis de consignation qui sera adressé par le greffe ;

Dit qu’une consignation d’un montant de trois mille euros (3 000€) devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par M. et Mme [C], à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 29 mars 2025, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

Dit, toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et dit que dans ce cas la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Dit qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Dit que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelle que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé le 29 janvier 2025 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT