COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT

Service du juge aux affaires familiales

N° RG 24/01140 – N° Portalis DB3P-W-B7I-CN7H

Nature affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

(Art. 233 du Code Civil)

DU SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de M^me Marion MILLET, greffier

DÉBATS, PROCÉDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers au greffe le 02 octobre 2025

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [U] [Z] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8], PROVINCE DE [Localité 10] THANI (THAILANDE), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [K] [S] [C]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (VIETNAM), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Josée MARTINEZ, avocat au barreau de BELFORT

Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 18 décembre 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 08 avril 2025 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [U] [Z] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8], PROVINCE DE [Localité 11] (THAILANDE)

et de

Monsieur [K] [S] [C]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (VIETNAM)

mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (68) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 septembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales