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Sur la décision
| Référence : | TJ Belfort, ctx protection soc., 23 oct. 2025, n° 25/00060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
PÔLE SOCIAL
MINUTE N° : 2025/100
N° Rôle : N° RG 25/00060 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CPO4
Affaire : M. [D] [P]
C/ Organisme [4]
Nature : Autres demandes contre un organisme
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 384 et 385 du code de procédure civile)
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire sur le siège suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq devant :
Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [5]
Assesseur : Monsieur José WINTERHOLER, représentant les travailleurs non salariés,
Assesseur : Madame Sabine VERDANT, représentant les travailleurs salariés,
Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière assistée de Mme Laura CECERE Greffière stagiaire lors des débats et du prononcé sur le siège
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
M. [D] [P], demeurant [Adresse 1]
DEMANDEUR Absent
ET :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
DEFENDERESSE Représentée par Mme [U] [Y], rédactrice juridique service jurique lutte contre la fraude
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [D] a saisi le pôle social par courrier reçu le 05.05.25 dans lequel il conteste la décision de la commission de recours amiable de la [4] en date du 14.03.25 notifiée le 17.03.25 refusant la prise en charge des soins dentaires effectués en Hongrie du 11 au 20 févier 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 10.07.25 faisant l’objet d’un renvoi au 23.10.25.
Par courrier en date du 27.09.25 reçu le 14.10.25 , Mr [P] [D] indique se désister de son instance .
MOTIVATION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.
A l’audience du 23.10.25 la [4] ne s’oppose pas à ce désistement .
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal :
— Prend acte du désistement d’instance de Monsieur [P] [D]
— Ordonne le retrait du rôle de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le RG 25/00060 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CPO4
— Condamne Monsieur [P] [D] aux éventuels dépens .
La Greffière, La Présidente,
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