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Sur la décision
| Référence : | TJ Belfort, ctx protection soc., 23 oct. 2025, n° 25/00097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
PÔLE SOCIAL
MINUTE N° : 2025/104
N° Rôle : N° RG 25/00097 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CQH2
Affaire : Mme [H] [U]
C/ Organisme [5]
Nature : Autres demandes contre un organisme
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Article 384 et 385 du code de procédure civile)
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire sur le siège suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq devant :
Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [8]
Assesseur : Monsieur José WINTERHOLER, représentant les travailleurs non salariés,
Assesseur : Madame Sabine VERDANT, représentant les travailleurs salariés,
Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière assistée de Mme Laura CECERE Greffière stagiaire lors des débats et du prononcé sur le siège
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Mme [H] [U], demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE Comparante en personne
ET :
Organisme [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
DEFENDERESSE représentée par Mme [N] [B], rédactrice juridique service juridique et lutte contre la fraude
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [U] a saisi le Pôle social par requête reçue le 28 juillet 2025, pour contester la décision de la [5], refusant la prise en charge des frais de tranport réalisés les 20 décembre 2023, 23 et 26 janvier 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025.
A l’audienc, les parties indiquent qu’en réalité, la décision a été prise par la [4]. Elles ajoutent que le litige ne relève pas de la compétence territoiriale du Tribunal judiciaire de Belfort, dès lors que Madame [U] réside dans le Doubs.
La [7] précise que le dossier a été transmis à la [6] et qu’il est en cours de médiation.
Madame [U] indique se désister de la présente instance devant le Pôle social de [Localité 3].
MOTIVATION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal :
— prend acte du désistement d’instance de Madame [H] [U]
— ordonne le retrait de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG 25/00097 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CQH2
— condamne Madame [H] [U] aux éventuels dépens de l’instance
La Greffière, La Présidente,
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