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Sur la décision
| Référence : | TJ Bergerac, service jaf cab. 2, 8 août 2025, n° 24/00654 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00654 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’ APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
MINUTE N° : 25 /
DOSSIER : N° RG 24/00654 – N° Portalis DBXO-W-B7I-CY5A
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le 08 Août 2025, en son cabinet du Palais de Justice,
Madame SAUNIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame ROLLAND, Greffier, a rendu la décision suivante,après que la cause a été débattue en chambre du conseil, les parties ayant été informées qu’elle serait prononcée par mise à leur disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
PARTIES :
Madame [Z] [O] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7]
[Adresse 5]
aide juridictionnelle totale numéro 2023/001567 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]
représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC
Et
Monsieur [W] [B] [V]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9]
[Adresse 3]
le :
expédition délivrée à : Me [Localité 10]
exécutoire délivrée à : Me [Localité 10]
copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 janvier 2025,
Déboute madame [Z] [K] de sa demande en divorce pour faute et des demandes qui en découlent ;
Déboute madame [Z] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne madame [Z] [K] aux dépens ;
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence des parties par voie de commissaire de Justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maître [E] [L] de la SELAS [L] [1]
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