Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 oct. 2025, n° 25/52403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | LA S.C.I., LA S.C.I. CHRISPAU c/ La S.A.S. LB EQUIPEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/52403 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOA
N° : 2
Assignation du :
31 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSES
Madame [K] [L] née [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
LA S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
LA S.C.I. CHRISPAU
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Alain de LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER et Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS – #P0208
DEFENDERESSE
La S.A.S. LB EQUIPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe de WATRIGANT, avocat au barreau de PARIS – #C2010, SELAS Cabinet LABORDE
DÉBATS
A l’audience du 06 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 3 octobre 2025, Mme [K] [L] née [Z], LA S.C.I. DE LA [Adresse 8], et LA S.C.I. CHRISPAU se désistent de leur instance et de leur action suite à l’accord intervenu entre les parties et au paiement de la dette locative.
La S.A.S. LB EQUIPEMENT d’une part prend acte du désistement de la partie demanderesse et l’accepte et d’autre part, se désiste à son tour de toute instance et action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [K] [L] née [Z], LA S.C.I. DE LA [Adresse 8], et LA S.C.I. CHRISPAU se désistent de leur instance et de leur action et que la S.A.S. LB EQUIPEMENT d’une part prend acte du désistement de la partie demanderesse et l’accepte et d’autre part, se désiste à son tour de toute instance et action.
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 06 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Absence ·
- Trouble ·
- Cliniques ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Copie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Opposition ·
- Mesures d'exécution ·
- Sociétés ·
- Ordonnance
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Certificat ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Juridiction ·
- Bail d'habitation ·
- Indemnité d'éviction ·
- Juge ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Huissier
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Lésion ·
- Comparution ·
- Dossier médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Personnes ·
- Territoire français
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Audience ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Loyer ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Provision
- République ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.