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Sur la décision
| Référence : | TJ Bergerac, 1re ch. proc orale, 25 nov. 2025, n° 25/00366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00366 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4NL
AFFAIRE : [Z] [M] C/ AGENCE IMMO’H
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : POLLE Frédérique, magistrat à titre temporaire
Greffier : PRUDHOMME Frédérique
DEBATS
En audience publique le 25 Novembre 2025
******************
DEMANDEUR:
Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
AGENCE IMMO’H, dont le siège social est sis Mme [L] [K] – [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le Tribunal judiciaire de BERGERAC a été saisi le 14 Mars 2025 par requête déposée par [Z] [M] à l’encontre de l’AGENCE IMMO’H.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 Novembre 2025
A l’audience du 25 Novembre 2025, le demandeur indique qu’il se désiste de sa demande.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le desistement d’instance du demandeur.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens ainsi que les frais de sa défense
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, insusceptible de tout recours
Constate le desistement d’instance du demandeur
Constate l’extinction de l’instance engagée par [Z] [M] à l’encontre de l’AGENCE IMMO’H
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés par elle
Ainsi fait, jugé et prononcé le 25 Novembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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