Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bergerac, 1re ch. rlj, 10 nov. 2025, n° 21/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER N°: RG 21/00031 – N° Portalis DBXO-W-B7F-COOA
CODE NAC: 4AG
AFFAIRE : Monsieur [D] [Z]
JUGEMENT EN PROROGATION
DE LA DATE DE CLOTURE
PARTIE CONCERNÉE :
Feu [D] [Z]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] et décédé le 28.08.2020
de nationalité Française
”[Localité 7]”
[Localité 1]
Ayant droits :
— [Z] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
— [Z] [K], demeurant [Adresse 9]
non comparante, non représentée
— [Z] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
— [Z] [J], demeurant [Adresse 8]
non comparant, non représentée
En présence de la SELARL LGA, mandataire liquidateur, représentée par Maître [B] [T]
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente
: Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier
DÉBATS
En Chambre du Conseil le 10 Novembre 2025, audience tenue devant le juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours :
AUTORISE la prorogation de la date de clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Z] à un an
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d’insertion de jugement de publication notamment.
DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BERGERAC ,conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq, le dix Novembre , la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle technique ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attraire ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Réserve ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Carolines ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Juge ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Voirie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Sociétés ·
- Logement de fonction
- Injonction de faire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Vanne ·
- Audience ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Construction ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Qualités ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Titre ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Intérêts intercalaires ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Bâtiment ·
- Liquidateur amiable ·
- Retard
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Dire ·
- Lésion
- Loyer ·
- Transaction ·
- Agence ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Valeur ·
- Renouvellement du bail ·
- Prix ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Avantage ·
- Adresses
- Congé ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Notification ·
- Revenu ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.