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Sur la décision
| Référence : | TJ Bergerac, 1re ch. rlj, 9 févr. 2026, n° 25/01170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER : N° RG 25/01170 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C7H3
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. LGA
CODE NAC : 4AG
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR
S.E.L.A.R.L. LGA, pris en la personne de Maître [K] [Q], es qualité de commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [E] [C], muni d’un pouvoir
Et
DEFENDEUR
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne,
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente
: Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 395 du Code de procédure civile
Déclare parfait le désistement d’instance de la SELARL LGA ès qualités
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de BERGERAC, le 09 Février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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