TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL,

Monsieur, [P], [V]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10389 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ77

N° MINUTE :

2/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 09 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

La société FRANFINANCE, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à

Monsieur, [P], [V], demeurant, [Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 mars 2026 par Françoise THUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection