Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 21 Janvier 2025

Rôle N° RG 24/07060 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LGFH

[L] [G] divorcée [D]

C/

[T] [Z] [W] [D]

1 copie exécutoire délivrée à

— avocat

le

copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [G] divorcée [D]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] MAROC (99), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Z] [W] [D]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (27), demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [G] et M. [T] [D] se sont mariés en 2011, sans contrat de mariage préalable.

L’épouse a engagé une procédure de divorce. Par ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES a attribué la jouissance du logement familial à M. [D], à titre onéreux, à charge pour lui de rembourser les échéances de l’emprunt immobilier.

Par jugement en date du 26 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES a prononcé le divorce des époux. Ces derniers ont été renvoyés à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Par acte signifié le 30 septembre 2024, Mme [L] [G] a fait assigner M. [T] [D] devant la présente juridiction. Elle demande au tribunal de :

— ordonner l’ouverture des comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de communauté ayant existé entre Monsieur [D] et Madame [G],

— Ordonner le partage de l’actif de communauté constitué du solde du prix de vente de la maison sise [Adresse 5],

— Juger que Madame [G] pourra prétendre à la moitié de la somme de 145 000 € soit 72 500 € et au besoin condamner Monsieur [D] [T] à lui verser ladite somme,

— Autoriser Maître [X] en qualité de notaire séquestre à remettre à Madame [G] la somme de 72 500 € et les intérêts y afférents.

— Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] au titre de la jouissance privative dudit bien à la somme de 13 050 € à déduire de sa part sur le solde du prix de vente de la maison [Adresse 5],

— Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens.

Régulièrement assigné par acte converti en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de procédure civile), M. [T] [D] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens développés par le demandeur.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024.

Il a été procédé à un dépôt des dossiers au greffe, sans débats, en application de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2025, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ouverture des opérations

Mme [G] justifie avoir tenté un partage amiable par l’intermédiaire de Me [P], notaire à [Localité 10], à la suite de la vente de la maison en novembre 2021.

Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire.

Sur le partage du prix de vente

L’immeuble a été vendu au prix de 180.000 €. Après apurement du crédit, un solde de 145.557,33 € demeure séquestré en l’étude du notaire. Il y a lieu d’autoriser ce dernier à remettre la moitié de cette somme à Mme [G].

Sur l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil dispose en son second alinéa que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

M. [D] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 12 novembre 2018 et jusqu’à la vente de la maison le 29 novembre 2021. Sur la base d’une valeur locative moyenne de 725 €, l’indemnité d’occupation mensuelle peut être évaluée à 580 € par mois après déduction du taux habituel lié à la précarité de l’occupation. Il en résulte que sur ces 36 mois M. [D] est redevable envers l’indivision de la somme de 20.880 € (soit 10.440 € pour chacun des indivisaires). Cette dette sera déduite de ses droits sur le prix de vente de la maison.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, M. [T] [D] sera condamné aux dépens de l’instance.

* * *

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme [L] [G] et M. [T] [D] et de l’indivision post-communautaire ;

AUTORISE le notaire à remettre à Mme [L] [G] la moitié du solde du prix de vente de l’immeuble séquestré en son étude, soit la somme de 72.500 € ;

DIT que M. [T] [D] est redevable envers l’indivision post-communautaire de la somme de 20.880 € à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble ;

DIT en conséquence que la somme de 10.440 € sera déduite de ses droits sur la solde du prix de vente de l’immeuble ;

CONDAMNE M. [T] [D] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.

LE GREFFIER LE JUGE