TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 26/21

DOSSIER N° : N° RG 25/00232 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C6RH

CODE NAC :53D

JUGEMENT

le 03 Février 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier,

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu sur le siège ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDERESSE :

Madame [W] [X],née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité française, vendeuse, demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie GAULTIER de l’AARPI GAULTIER – ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX, substituée par Maître Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC,

ET

D’autre part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [J] , Notaire, Es qualité de successeur de Maître [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Flore HARDY, avocat au barreau de BORDEAUX,

Le :

Copie conforme délivrée à :M^e GAULTIER, M^e LAYDEKER,

copie dossier

Exposé du litige

Par assignation en date du 29 janvier 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC d’une demande de condamnation solidaire de monsieur [Q] et madame [X] au paiement de la somme de 25336,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 sur la somme de 22792,63 euros, outre la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par assignation en date du 31 octobre 2025, madame [X] a appelé en cause madame [I] [J], notaire, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, recherchant sa responsabilité en qualité de notaire rédacteur de l’acte de partage et sollicitant la jonction avec l’affaire principale déjà existante sous les références RG 25/00029,

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025 puis a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties,

À l’audience du 03 février 2026, madame [X] [W], représentée par Maître GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX, substituée par maître Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC, a déclaré se désister de son instance, chaque partie conservant la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Madame [I] [J], représentée par Maître Flore HARDY, avocat au barreau de BORDEAUX, a indiqué accepter le désistement et renoncer à sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été rendue sur le siège,

Motifs de la décision

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application de l’article 398, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance et l’article 399 rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, madame [X], représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance, et madame [J], représentée par son conseil, a accepté le désistement et renoncé à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de madame [X] et le déclarer parfait par l’acceptation de madame [J].

Conformément à leur accord, chaque partie supportera la moitié des dépens exposés,

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, non susceptible de recours,

CONSTATE que madame [X] [W] a déclaré expressément se désister de son instance,

CONSTATE que madame [J] [I] a déclaré expressément accepter le désistement d’instance de madame [X] [W] en vue de mettre fin à l’instance,

DÉCLARE le désistement d’instance parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DIT que chaque partie supportera la moitié des dépens de la présente instance.

FAIT ET PRONONCE à [Localité 3],les jour, mois et an susdits, la présente décision étant signée par Frédérique POLLE, Magistrat exerçant à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE