1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02786 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBEP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02786 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBEP

DEMANDERESSE :

S.A.S. [12]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e DAILLER

DEFENDERESSE :

[11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LATTOCCO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Novembre 2025.

Le délibéré a été avancé au 6 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

M [I] [J] salarié de la SAS [12] ,a déclaré avoir été victime d’un accident du travail survenu le 15 juillet 2022 dans les circonstances suivantes « le salarié effectuait une ronde piétonne Le salarié déclare qu’il aurait glissé dans l’escalier et serait tombé Pied -cheville-droit Douleur effort »

La [10] a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle

Le compte employeur a été imputé de 522 jours.

Par requête du 21 juin 2024 la SAS [12] a saisi la commission médicale de recours amiable, le docteur [K] ayant été mandaté pour recevoir copie du rapport médical.

Dans sa séance du 8 octobre 2024 la commission a rejeté le recours.

La SAS [12] a saisi la présente juridiction le 04 décembre 2024

L’affaire a été évoquée après échange en mise en état ,le 11septembre 2025.

Lors de ladite audience, la SAS [12] par l’intermédiaire de son conseil, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

A titre principal

— juger que les soins et arrêts de travail prescrits à M [I] [J] à compter du 2août 2022 ne présentent pas de lien avec l’accident du travail du 15 juillet 2022 mais ont été prescrits en lien exclusif avec l’état pathologique antérieur

En conséquence

— déclarer inopposables à la SAS [12] la prise en charge des soins et arrêts de prolongation présentés par M [I] [J] à compter du 2août 2022 de même que toutes lesconséquences financières y afférentes

A titre subsidiaire

— ordonner avant dire droit une expertise médicale sur pièces

— condamner la [10] aux entiers dépens

En tout état de cause

— débouter la [10] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

— condamner la [10] aux dépens

Elle se prévaut d’un état antérieur dégénératif en ce que l’analyse contradictoire des éléments médicaux transmis au médecin désigné, a mis en évidence le fait que M [I] [J] souffrait d’une enthésophyte calcanéen postérieur ou autrement dit d’une atteinte ancienne, chronique, non imputable à l’AT,du fait de l’absence de caractère traumatique représentée par une calcification du tendon d’Achille droit,justifiant la suite de sa prise en charge à compter du 2 août 2022.

La [10] a demandé à être dispensée de comparution, et a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de débouter la SAS [12] de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation.

La cour de cassation, notamment dans un arrêt du 9 juillet 2020, a rappelé que : « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. ».

En l’espèce il résulte des éléments de l’espèce qu’un arrêt de travail a été prescrit dans le certificat médical initial ; la [10] peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité

Néanmoins la présomption d’imputabilité n’étant pas irréfragable, l’employeur peut tenter de renverser cette présomption.

L’existence d’un état antérieur ne permet pas de renverser la présomption d’imputabilité dès lors que l’existence d’un état antérieur n’est pas exclusive de l’imputation des lésions au travail dès lors que l’état antérieur peut être révélé ou aggravé par l’accident du travail.

Il n’en demeure que cet état antérieur qui peut aussi continuer à évoluer pour son propre compte justifie néanmoins qu’une consultation médicale sur pièces soit ordonnée, avant dire droit sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail de l’assuré afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l’accident

Le secret médical posé par l’article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l’entier dossier médical d’un assuré social. En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.

En application de l’article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l’expert l’entier dossier médical de M [I] [J] détenu par le service médical, sauf au Tribunal à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.

Dans l’attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité ainsi que sur le surplus des demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement , par décision contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,

DESIGNE pour y procéder le Docteur [G] [C] – [Adresse 1]pour mission, de :

1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assurée, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la [9] de et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la SAS [12] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

3) Dire si les arrêts de travail prescrits sont directement et partiellement imputables à l’accident du travail du 15 juillet 2022

4) Dans la négative, déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail

RAPPELLE à la SAS [12] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 4 exemplaires au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, [Adresse 4], dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;

DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille par lettre simple,

RENVOIE l’affaire après consultation à l’audience de Mise en Etat dématérialisée du :

JEUDI 7 MAI 2026 à 09 heures

Devant la chambre du POLE SOCIAL

Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,

[Adresse 3].

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l’audience de Mise en Etat du Jeudi 7 mai 2026 à 09 heures ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes dans l’attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8];

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le

1 CCC seris, M^e Rigal, cpam, Dr