RG : N° RG 26/00390 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G3UB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/313

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [I] [H]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Frédéric NADER de la SELARL FRÉDÉRIC NADER, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-72 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDERESSE :

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 09 Mars 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 20 février 2026,

Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 7 février 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [R], [I] [H]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (59)

et de

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (59)

Mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 5] (59),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du présent jugement;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :

CONSTATE que Monsieur [R] [H] et Madame [P] [T] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [S] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [S] de manière alternée au domicile de chacun de ses parents, Monsieur [R] [H] et Madame [P] [T],

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, cette mesure de résidence alternée sera organisée selon les modalités suivantes:

— lors des semaines paires chez la mère et des semaines impaires chez le père, y compris pendant les petites vacances scolaires, et par moitié avec alternance annuelle pendant les vacances d’été .

— avec changement de lieu de résidence le dimanche à 18 heures ;

— pendant les vacances scolaires de Noël et d’été: les années paires, la première moitié au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère ; les années impaires, la première moitié au domicile de la mère et la seconde moitié au domicile du père ;

DIT que celui des parents dont la période de résidence débute aura la charge d’aller chercher ou faire chercher l’enfant par un tiers digne de confiance à la sortie des classes ou au domicile de l’autre parent ;

DIT que la seconde moitié des vacances scolaires débutera le premier jour de la deuxième période (nombre total de jours de vacances scolaires à diviser par deux) à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;

DIT que l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père de 10 heures à 18 heures ;

DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais d’entretien courants de l’enfant engagés pendant son temps de garde (cantine, frais de garde…) ;

DIT que les frais scolaires et extrascolaires de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents sous réserve, sauf urgence ou nécessité avérée, qu’ils aient été engagés d’un commun accord et seront réglés au parent qui en aura fait l’avance sur simple présentation des factures par celui-ci à l’autre parent ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives à l’enfant ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales