Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 18 avr. 2025, n° 21/12194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/12194
N° Portalis 352J-W-B7F-CVHEM
N° MINUTE :
Assignation du :
29 septembre 2021
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me PFYFFER D’ALTISHOFEN,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie PFYFFER D’ALTISHOFEN de la SELEURL MPA Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #lK80
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004
PARTIE INTERVENANTE
S.C.I. [Localité 9] [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0402
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 septembre 2021 par la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire transmises par voie électronique le 07 octobre 2022 par la S.C.I. [Localité 9] CHAMPS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2025 la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024, la S.C.I. [Localité 9] CHAMPS accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. EDIZIONE PROPERTY FRANCE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 9] le 18 avril 2025.
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Blessure ·
- Préjudice
- Permis de construire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Norme ·
- Architecte ·
- Assistant ·
- Demande ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Offre ·
- Contrat de prêt ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Location ·
- Habitat ·
- Disposition contractuelle ·
- Bail
- Canal ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Bilatéral ·
- Contentieux ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Droite
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Santé ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- État antérieur ·
- Consultation ·
- Médecin ·
- Secret médical ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Suède ·
- Pays-bas ·
- Défense au fond ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fins ·
- Siège social
- Sursis à statuer ·
- Vente aux enchères ·
- Cadastre ·
- Successions ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Bien immobilier ·
- Demande ·
- Valeur ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfrigérateur ·
- Lettre de voiture ·
- Meubles ·
- Mobilier ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Dégradations ·
- Préjudice moral ·
- Indemnisation
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Mariage ·
- Domicile ·
- Autorité parentale ·
- Date
- Prudence ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Ambulance ·
- Assureur ·
- Poste ·
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Classes ·
- Dépense de santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.