Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, pole civil sect. 3, 27 juin 2025, n° 25/01366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 27 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 25/01366 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON
JUGE DE L’EXECUTION
RENDU LE : vingt sept Juin deux mil vingt cinq
Par Nadine LITOLFF, vice-présidente, Juge de l’exécution,
Assistée de Sandra CLAIRE, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Association SOLIHA AIS
Agence de [Localité 3] – [Adresse 2]
représentée par Mme [F]
DEBATS :
L’affaire a été plaidée le 27 Juin 2025, et le jugement rendu le jour même.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Me Sophie PONÇOT, avocate au barreau de BESANCON, substituant Me TEIXEIRA, avocate au barreau de BESANCON et Me LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, indique intervenir pour VISALE.
Mme [F] indique que c’est VISALE qui intervient et non SOLIHA AIS.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Déclare la demande caduque.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Faire droit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Procès ·
- Dépens
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Parc ·
- Automobile ·
- Moteur ·
- Garantie ·
- Devis ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Location
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Loyers, charges ·
- Provision ·
- Bailleur ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Représentant des travailleurs ·
- Sécurité sociale ·
- Vie sociale ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Autonomie
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Provision ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Partie ·
- Délai ·
- Document ·
- Coûts ·
- Conformité
- Chine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Mer ·
- Croatie ·
- Droit des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Ministère
- Expertise judiciaire ·
- Clerc ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Avocat ·
- Dispositif
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Service ·
- Contrat de location ·
- Dol ·
- Loyer ·
- Location financière ·
- Dédit ·
- Indemnité de résiliation ·
- Paiement ·
- Matériel
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Public ·
- Maintien ·
- Courriel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.