AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 28 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 24 septembre 2024

Requête n° : N° RG 23/00649 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X2JY

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5]

Direction Métropole de Lyon

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [X] [E] munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Greffière : Sophie PONTVIENNE

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [J]

MDMPH [Localité 5]

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/01/2023, Madame [F] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, afin de contester la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 23/11/2022 notifiée le 29/11/2022 rejetant sa demande du 06/10/2022 concernant l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) au motif que ses difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à une incapacité inférieure à 50%.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 24/09/2024, après deux renvois successifs le 28/05/2024 et le 11/06/2024, afin de vérifier la recevabilité du recours en raison de l’absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

A cette date, en audience publique :

Madame [F] [J] a comparu en indiquant avoir effectué un recours administratif préalable sans être néanmoins en capacité d’en justifier. Elle explique exercer la profession d’infirmière en pédopsychiatrie, à temps plein, sur un poste adapté dû à une dyslexie-dysorthographie et à un hallux valgus opéré.La MDMPH de [Localité 5] a comparu, représentée par Madame [X] [E]. Elle soutient que la requérante n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire, et qu’elle n’a aucune trace au dossier d’un tel recours. Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 28/11/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 125 du NCPC et les articles L142-4 et R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020,

La saisine du tribunal doit être obligatoirement précédée d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par les articles R142-9 du code de la sécurité sociale et R 241-35 à R 241-41 du code de l’action sociale et des familles et par lequel la CDAPH réexamine la demande.

En l’espèce, la MDMPH a rendu une décision de rejet d’attribution de l’AAH le 23/11/2022 notifiée le 29/11/2022. Madame [F] [J] ne justifie pas d’un recours administratif préalable.

La MDMPH, interrogée par le greffe par mail (réponse par mail du 15/02/2024) et présente à l’audience, indique qu’aucun RAPO n’a été formé.

La requête est donc manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort ;

— DÉCLARE le recours présenté par Madame [F] [J] manifestement irrecevable pour défaut de recours préalable ;

— DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière, La Présidente,