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Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, jaf cab2, 6 août 2025, n° 24/03173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
Du 06 Août 2025
[E] [X] épouse [M]
C/
[S] [M]
rôle N° RG 24/03173 – N° Portalis DBXQ-W-B7I-EZI3
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JAF – CAB2
Minute JU N°
J U G E M E N T DE REOUVERTURE DES DEBATS
Délibéré du 06 Août 2025
— :-:-:-:-:-:-:-
LE SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
[H] BROSSET-HECKEL juge placé près la cour d’appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :
Madame [E] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3902 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEMANDEUR
ayant pour avocat Me Maïwenn TASCHER, avocat au barreau de BESANCON
A l’encontre de :
Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (TURQUIE)
[Adresse 6]
[Localité 5] (TURQUIE)
DEFENDEUR
n’ayant pas constitué avocat
QUALIFICATION DE LA DÉCISION : réputée contradictoire
Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil
Décision insusceptible de recours rendue par mise à disposition au greffe
DÉBATS : A l’audience non publique du 23 Juin 2025, juge placé près la cour d’appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 06 Août 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
RABAT l’ordonnance de clôture du 14 avril 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du 24 novembre 2025 à 11h00 (cabinet 2, et ce afin de permettre à Mme [E] [X] de faire signifier au défendeur la présente décision et ses demandes conformément aux exigences requises par la loi turque en matière de signification des actes adressés à des personnes se trouvant sur son territoire ;
RÉSERVONS les dépens.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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