Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 24/00301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDU LE 13 OCTOBRE 2025
Affaire : N° RG 24/00301 – N° Portalis DBXQ-W-B7I-EZNV
Minute N° 25/00302
Code: 88E
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [C] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme [7]
CPAM 25 HD – SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Madame [P] [X], selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;
Assesseur : Madame Patricia DABERE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente ;
Assesseur : Madame Viviane FIGARD, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente ;
Greffier : Madame A. RODARI.
DEBATS :
Vu le recours formé par Monsieur [C] [I] reçu au greffe du pôle social de [Localité 5] le 2 juillet 2024, à l’encontre de l’Organisme [7] concernant un refus de remboursement de soins dispensés en Suisse,
Par courrier du 29 mai 2024, reçu le 11 juin 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 et le jugement rendu le jour même.
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière le 13 octobre 2025.
La Greffière Le Président
A. RODARI Patrice LITOLFF
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Demande
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Décès du locataire ·
- Loyer ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Inflation ·
- Code civil ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Dépense ·
- Bail meublé ·
- Consommateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consultation ·
- Expertise médicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résultat ·
- Incapacité ·
- Demande d'expertise ·
- Assesseur ·
- Radiographie ·
- Mesure d'instruction ·
- L'etat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- État de santé, ·
- L'etat ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Consultation
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Sociétés immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Jugement par défaut ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Assistant ·
- Juge ·
- Partie ·
- Adresses
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Menuiserie ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Demande ·
- Ouvrage ·
- Créance ·
- Préjudice ·
- Garantie ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Commissaire de justice ·
- Expert
- Réglement européen ·
- Vol ·
- Aéroport ·
- Transporteur ·
- Etats membres ·
- Destination ·
- Juridiction ·
- Titre ·
- Ressources humaines ·
- Incompétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.