COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

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AFFAIRE : [C] [D]

N° RG 25/00626 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FE55

Minute N° 626-25

ORDONNANCE

Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue au Centre Hospitalier de Novillars, assistée de Charlotte FRISDAL, Greffière, avons rendu le treize Novembre deux mil vingt cinq l’ordonnance dont la teneur suit,

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 4]

demandeur, régulièrement convoqué, non comparant, non représenté,

— d’une part -

ET :

Madame [C] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défendeur, régulièrement convoqué, comparant,

assisté(e) de M^e Sviatoslav FOREST, avocat commis d’office,

d’autre part -

AUTRES PARTIES :

— M. [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5],

tiers demandeur à l’hospitalisation sans consentement, régulièrement avisé, non comparant,

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire de Besançon

absent, avis écrit.

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EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la requête et les pièces déposées par Monsieur le directeur du CHS de [Localité 7] le 10 Novembre 2025 aux fins d’autorisation de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement de Madame [C] [D], hospitalisé(e) actuellement au sein de cet établissement hospitalier ;

Vu l’avis écrit du ministère public en date du 10/11/2025, requérant la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sous la forme complète ;

Vu les débats de ce jour tenus en salle d’audience du Centre Hospitalier de [Localité 7] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;

Vu l’article L 3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Attendu qu’il ressort des certificats médicaux produits et des débats de ce jour que Madame [C] [D] a été prise en charge après une tentative de suicide; qu’elle présente une “humeur triste” et ne semble pas avoir de personnes ressource pour l’aider ;

Qu’au cours des débats de ce jour, Madame [C] [D] déclare qu’elle est interne en gynécologie et qu’elle a fait une crise d’anxiété ; qu’il ressort de son dossier que c’est sa troisième hospitalisation en 2025; qu’elle explique que si son hospitalisation devait être levée elle irait soit en clinique soit après un temps d’arrêt elle reprendrait un suivi avec un psychologue en ville ; Qu’elle doit revoir le médecin cet après midi pour organiser la suite ; Que son conseil, sur le fondement de l’article D.6143-34 du code la santé publique indique qu’il n’est pas démontré l’empêchement ou l’absence de Madame [F] justifiant la signature de la décision du 7 novembre 2025 par Madame [O]; que toutefois le 3 de cet article précise que toute délégation doit mentionner “eventuellement, les conditions ou réserves”; qu’il n’apparait pas d’exigence de motivation de l’empêchement ou de l’absence du signataire titulaire; que Madame [O] avait compétence pour signer les décisions en lieu et place de Madame [F]; que cette absence de motivation sur l’absence ou l’empêchement de Madame [F] n’a pas porté atteinte aux droits du patient ; qu’il n’y a donc pas lieu de lever l’hospitalisation sur ce moyen ;

Attendu que l’entretien avec Madame [C] [D] conduit en l’état aux mêmes conclusions selon lesquelles son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Qu’il convient dans ces conditions d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [C] [D].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [C] [D] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge des libertés et de la détention devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

* à l’établissement hospitalier par remise d’une copie au bureau des entréesl,

* à l’avocat par plex,

* au ministère public dans la journée ou sur le champ en cas de mainlevée

* au tiers demandeur par lettre simple

Fait au Centre Hospitalier de [Localité 7], le 13 Novembre 2025.

Le Greffier, La Vice-Présidente