MINUTE N° : 135/2024

DOSSIER : N° RG 24/02103 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IF2P

AFFAIRE : [P] [J], [M] [G] / [4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

Grosse(s) délivrée(s)

à [7]

le

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

le

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDEURS

Madame [P] [J]

née le 11 Juillet 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

comparante

Monsieur [M] [G]

né le 24 Octobre 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ayant donné une procuration

DEFENDERESSE

PAS DE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 Septembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 21 Novembre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe civil le 5 juin 2024, Mme [P] [J] et M. [M] [G] demandent au juge de l’exécution de ce tribunal un délai de grâce à la suite du commandement de quitter les lieux qui leur a été signifié le 21 mai 2024.

Mme [P] [J] déclare ne pas avoir pu respecter l’accord du 6 octobre 2022 avec le bailleur [7], suite à un arrêt-maladie de son conjoint, intérimaire, alors qu’elle perçoit 600 € par mois en tant qu’aide à domicile. Elle ajoute qu’elle va déposer un dossier de surendettement.

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, Mme [P] [J] a ajouté que M. [G], qui lui a donné procuration pour cette audience, a retrouvé un emploi et qu’elle demande 6 mois de grâce avant expulsion.

Régulièrement convoquée par courrier recommandé avec avis de réception signé, l’établissement public [7] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

L’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 21 novembre 2024.

Ce jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de délais supplémentaires avant expulsion :

En l’espèce, au vu des pièces du dossier, notamment d’un commandement de quitter les lieux datant du 21 mai 2024, se référant à un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens en date du 7 novembre 2022 ordonnant l’expulsion de Mme [P] [J] et de M. [G], lequel n’est pas produit, et en l’absence de toute perspective raisonnable d’amélioration de la situation financière des codemandeurs, étant précisé que le seul dépôt d’un dossier de surendettement ne préjuge aucunement de sa recevabilité ou de son devenir au fond, alors que le nouvel emploi prétendument retrouvé par M. [G] n’est corroboré par aucun justificatif, la demande dérogatoire de délais avant expulsion ne peut en l’état être ici accueillie, étant observé qu’en tout état de cause, les codemandeurs bénéficieront de la trêve règlementaire hivernale jusqu’au 31 mars 2025, ce qui leur attribue finalement plus de neuf mois de délais avant expulsion au regard de la réception de la requête initiale le 5 juin 2024.

Sur les demandes accessoires :

Mme [P] [J] et M. [G], parties perdantes, supporteront la charge des dépens de cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉBOUTE Mme [P] [J] et M. [G] de leur demande de délai dérogatoire avant expulsion ;

DIT qu’ils supporteront la charge des dépens de cette instance ;

RAPPELLE que ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION