TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [W] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Magali DELATTRE

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09440 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBC3K

N° MINUTE : 5

JUGEMENT

rendu le 24 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. IMMO DE FRANCE ILE DE FRANCE mandataire de Mme [F] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234

DÉFENDERESSE

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 février 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 avril 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 24 avril 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/09440 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBC3K

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 octobre 2001, Mme [F] [C] a consenti un bail d’habitation à Mme [W] [O] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.500 francs.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [W] [O] un commandement de payer la somme principale de 5 235,71 € au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [W] [O] le 3 avril 2025.

Par assignation du 30 septembre 2025, Mme [F] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [W] [O] sous astreinte, être autorisée à conserver le dépôt de garantie et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

-4.940,70 €, montant de la dette arrêtée au 12 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025,

— une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux,

-494,07 € au titre de la clause pénale,

-1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L’assignation a été notifiée au Préfet le 8 octobre 2025.

À l’audience du 9 février 2026, Mme [F] [C] a abandonné toutes ses demandes, la dette étant soldée, sauf celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [W] [O] a demandé de réduire autant que possible le montant de l’indemnité due au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a expliqué qu’elle avait rencontré des problèmes de santé, qu’elle avait payé dès qu’elle avait pu et qu’elle se relevait progressivement.

MOTIVATION

Les manquements de Mme [W] [O] à son obligation de payer ses loyers et charges aux termes convenus ont contraint Mme [F] [C] à introduire une action en justice pour que la dette locative soit enfin soldée.

Dans ces conditions, et en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [W] [O] sera condamnée aux dépens, lesquels comprennent notamment le coût du commandement de payer du 3 avril 2025, et à verser à Mme [F] [C] une somme de 350 € au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Mme [F] [C] a abandonné toutes ses demandes principales,

CONDAMNE Mme [W] [O] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 avril 2025,

CONDAMNE Mme [W] [O] à payer à Mme [F] [C] la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 avril 2026

le greffier le Président