TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [U] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01987 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ERN

N° MINUTE : 13

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 04 juin 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 avril 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 juin 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 04 juin 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/01987 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ERN

Par exploit d’huissier du 3 février 2025, [Localité 5] HABITAT OPH, propriétaire de locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6], a fait assigner en référé M. [U] [P] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

le paiement par provision d’une somme de 3840,18€, au titre de loyers et charges dus au mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme visée à cet acte et à compter de l’assignation sur le surplus;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef;

subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de M. [P];

la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, augmenté des charges, et la condamnation par provision du défendeur à son paiement, à compter du 14 mai 2024

la condamnation du défendeur au paiement de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

la condamnation du défendeur aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 avril 2025 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 4480,30€ au mois de février 2025 inclus.

Il s’oppose également à l’octroi de délais en l’absence de reprise de paiement des loyers courants et la dette locative ayant augmenté, et en l’absence de comparution du défendeur.

M.[P] cité en étude de [4], ne comparaît pas et ne fais pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 3840,18€ au mois de novembre 2024 inclus, en l’absence de comparution du défendeur, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse;

Qu’il échet de le constater et de condamner par provision M.[P] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024, date du commandement de payer;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment le locataire règle les loyers très irrégulièrement;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 7894,31€ a été délivré le 13 mars 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 13 mai 2024 et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; qu’il convient de condamner par provision M.[P] à son paiement à compter du 13 mai 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de condamner M.[P] à payer au demandeur une somme de 250€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que M.[P] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2024.

PAR CES MOTIFS:

Le juge, statuant publiquement, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe;

Condamne M. [U] [P] à payer à [Localité 5] HABITAT OPH la somme de 3840,18€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne M.[P] à payer à [Localité 5] HABITAT OPH l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 13 mai 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 mai 2024 et dit que M. [P] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux.

Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes.

Condamne M.[P] à payer à [Localité 5] HABITAT OPH la somme de 250€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M.[P] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge