MINUTE N° : 138/2024

DOSSIER : N° RG 24/02252 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGFW

AFFAIRE : [L] [E] épouse [V] / S.A. [4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e BOUQUET

M^e VOISIN

le

Copie(s) délivrée(s)

à M^e BOUQUET

M^e VOISIN

aux parties

le

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDERESSE

Madame [L] [E] épouse [V]

née le 15 Août 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christine BOUQUET-WATTEZ de la SCP WATTEZ BOUQUET, avocats au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Bertrand WATTEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE

S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 Septembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 21 Novembre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 3 juillet 2024 reçue au greffe civil le 4 juillet 2024, Mme [L] [E] épouse [V] demande au juge de l’exécution de ce tribunal un délai de 36 mois supplémentaire pour quitter le logement, avec dépens comme de droit.

Mme [L] [E] épouse [V] déclare être séparée de son mari et occuper le logement loué dont le bail a été résilié le 3 juin 2021 avec ses 2 enfants, âgés de 11 et 10 ans, dont le cadet souffre d’un diabète de type 1, et avoir adressé à la commission de médiation DALO un recours en vue d’une offre de relogement le 25 mars 2024.

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, Mme [L] [E] épouse [V] a maintenu son argumentation.

Le conseil du bailleur, la S.A. [4], s’est opposé à la demande de délais au regard d’un jugement d’expulsion de 2021, alors que le dossier de demande de [3] a été rejeté, la période probatoire n’ayant pas été respectée, le PRP étant de 9.048 € avec subsistance d’une dette. Il a ajouté que les paiements sont irréguliers, représentant seulement quelques euros, la saisine de la commission DALO étant tardive.

L’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 21 novembre 2024.

Ce jugement sera contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de délais supplémentaires avant expulsion :

En l’espèce, au vu des pièces du dossier, notamment d’un commandement de quitter les lieux datant du 28 octobre 2022, se référant à un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens en date du 3 juin 2021, signifié le 21 juillet 2021, ordonnant l’expulsion des époux [E] [V], après constatation de la résolution de leur bail à la date du 1er novembre 2022 et leur condamnation solidaire au paiement d’une somme de 9.461,54 € arrêtée au 2 avril 2021, cet arriéré locatif s’élevant désormais à la somme de 15.621,13 €, selon décompte arrêté au 30 juillet 2024, alors même que la commission de surendettement a déjà effacé la somme de 9.974,98 € dans le cadre d’un plan de rétablissement personnel, et en l’absence de toute perspective raisonnable d’amélioration de la situation financière de la demanderesse, alors que, selon le courrier adressé par la sous-préfète de Lens le 28 décembre 2023, aucun mobilisation utile de la débitrice n’a pu être relevée depuis la mesure d’expulsion, sa demande dérogatoire de délais avant expulsion ne peut être ici accueillie, étant observé qu’en tout état de cause, la demanderesse bénéficiera de la trêve règlementaire hivernale jusqu’au 31 mars 2025, ce qui lui attribue finalement déjà plus de huit mois de délais avant expulsion au regard de la réception de la requête initiale le 4 juillet 2024.

Sur les demandes accessoires :

Mme [L] [E] épouse [V], partie perdante, supportera la charge des dépens de cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉBOUTE Mme [L] [E] épouse [V] de sa demande de délai dérogatoire avant expulsion ;

DIT qu’elle supportera la charge des dépens de cette instance ;

RAPPELLE que ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION