Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 7 octobre 2025, n° 24/01340

TJ Béthune 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement des prêts
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas respecté leurs obligations de remboursement, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Droit à la récupération des frais d'inscription
Le tribunal a jugé que la société Crédit Logement avait droit au remboursement des frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire, conformément aux règles applicables.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
Le tribunal a décidé que les défendeurs, en raison de leur défaillance, devaient supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que la société Crédit Logement avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, en raison de la nature de la procédure et de la défaillance des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, 1re ch. civ., 7 oct. 2025, n° 24/01340
Numéro(s) :	24/01340
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick DUPONT-THIEFFRY
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

1ère chambre civile

S.A. CREDIT LOGEMENT

S.C. SC V.E.D

, [X] [M]

, [Y] [W]

copies et grosses délivrées

à M^e DUPONT-THIEFFRY ([Localité 5])

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/01340 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-ICJG

Minute: 388 /2025

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

S.C. SC V.E.D, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [Y] [W]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu la réouverture des débats renvoyant l’affaire à l’audience à juge unique des plaidoiries du 10 Juin 2025.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 07 Octobre 2025. Puis le délibéré ayant été prorogé au 23 Septembre 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu l’assignation du 3 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 06 novembre 2024 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

— CONDAMNE la SC V.E.D à payer à la société Crédit logement :

— au titre du prêt M18040162301 : la somme de 189 499,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 sur la somme de 188 338,72 euros,

— au titre du prêt M18040162302 : la somme de 10 392,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 sur la somme de 10 372,82 euros ;

— CONDAMNE M. [X] [M] à payer à la société Crédit logement :

— au titre du prêt M18040162301 : la somme de 7181,49 euros portant intérêts au taux légal sur le somme de 7103,96 euros à compter du 11 décembre 2023 ;

— au titre du prêt M18040162302 : la somme de 0,14 euros portant intérêts au taux légal à compter au 23 février 2023 ;

— CONDAMNE Mme [Y] [W] à payer à la société Crédit logement :

— au titre du prêt M18040162301 : la somme de 7181,49 euros portant intérêts au taux légal sur le somme de 7103,96 euros à compter du 11 décembre 2023 ;

— au titre du prêt M18040162302 : la somme de 0,14 euros portant intérêts au taux légal à compter au 23 février 2023 ;

— DIT que la condamnation de M. [X] [M] est solidaire de la condamnation prononcée à l’encontre de la SC V.E.D à hauteur de la condamnation prononcée à l’encontre de M. [M] ;

— DIT que la condamnation de Mme [Y] [W] est solidaire de la condamnation prononcée à l’encontre de la SC V.E.D à hauteur de la condamnation prononcée à l’encontre de Mme [W] ;

— CONDAMNE la SC V.E.D. à payer à la société Crédit logement les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire ;

— DEBOUTE la société Crédit logement de sa demande formée au titre des frais d’hypothèque provisoire à l’encontre de M. [M] et Mme [W] ;

— CONDAMNE in solidum la SC V.E.D. et M. [M] et Mme [W] aux dépens ;

— CONDAMNE in solidum la SC V.E.D. et M. [M] et Mme [W] à payer à la société Crédit logement la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier Le président