TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00072

N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZJ5

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE TIMONE 26

C/ Mme [S] [D] [P] épouse [L], M. [W] [U] [L]

DÉBATS : A l’audience Publique du 9 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Timone 26 sise 63-69 avenue de la Timone – 13010 MARSEILLE, représenté par son syndic, le cabinet CITYA Paradis, SARL au capital de 258 960.00€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [W] [U] [L], né le 8 juin 1952 à ORAN (ALGERIE), gérant de société,

Madame [S] [D] [P] épouse [L], sans profession, née le 17 octobre 1958 à ROUBAIX,

tous deux mariés le 17 novembre 1983 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 8 novembre 1983 reçu par Maître [F] [J], tous deux domiciliés et demeurant 38 rue Jean Mermoz à MARSEILLE (13008)

Ayant tous deux M^e Fabrice LABI pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – 13265 MARSEILLE Cedex 08,

— hypothèque légale publiée le 22 avril 2022 volume 2022 V n°5607, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 31 janvier 2023 volume 2023 V n°1510

— hypothèque légale publiée le 17 février 2023 volume 2023 V n°2328,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – 13265 MARSEILLE CEDEX 08,

— hypothèque légale publiée le 1er juillet 2020 volume 2020 V n°1624,

— hypothèque légale publiée le 29 mars 2021 volume 2021 V n°960,

— hypothèque légale publiée le 13 janvier 2022 volume 2022 V n°579,

— hypothèque légale publiée le 14 décembre 2023 volume d’archivage provisoire 1314P03 V n°13987,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

La MONTE PASCHI BANQUE, société anonyme au capital de 124 632 262,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 692 016 371, dont le siège social est 11 boulevard de la Madeleine à PARIS (75001), prise en la personne de son représentant légal de vente audit siège,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 avril 2019 Volume 2019 V n°1152, renouvelée le 31 janvier 2022, publiée le 4 février 2022 Volume 2022V n°1847,

Ayant M^e Isabelle THIBAUD pour avocat,

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE EUROMEDITERRANEE, Société Civile Coopérative, dont le siège social est 17 Quai de la Joliette à MARSEILLE (13002) prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

— privilège de prêteur de deniers publié le 13 décembre 2013 volume 2013 V n°3168

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 mai 2017 Volume 2017 V n°1408,

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat,

La Société RAIZERS, société par actions simplifiée au capital de 900 000 euros, dont le siège est 19 rue Michel Le Comte à PARIS (75003), identifiée au SIREN sous le numéro 804 419 901 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées es qualités audit siège agissant en qualité de Représentant de la Masse des Obligataires (la masse des obligataires étant constituée par l’ensemble des porteurs d’obligations émises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt boligataire signé le 6 septembre 2021 et amendé le 21 mars 2023), nommée à cette fonction aux termes de l’article 24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette fin par l’assemblée générale des porteurs d’obligations en date du 3 novembre 2023,

— hypothèque judiciaire provisoire prise le 17 juin 2024 volume 2024 V n°05489,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Timone 26 13010 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [S] [P] épouse [L] et Monsieur [W] [L], suivant commandement de payer en date du 16 janvier 2024 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00025, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°7),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialilsée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°8),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°9),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°10)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°11)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°12)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré rouge sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°13)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°14)

— une place de stationnement, amputée d’un espace réservé à une colonne montante, située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexéau réglement de copropriété (lot n°23)

— une place de stationnement située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°24)

— une place de stationnement au premier niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot 25)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°37)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot N°38)

tous ces biens dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé La Résidence Timone 26, situé 63-69 avenue de la Timone à MARSEILLE (13010), cadastré 860 K n°69, lieudit 63 avenue de la Timone,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 12 mars 2024 signifié à sa personne pour madame [P] et au domicile pour Monsieur [L], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juin 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Madame [S] [P] épouse [L] et Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mars 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 mars et 13 mars 2024 à la Caisse de Crédit mutuel Marseille Euroméditerranée, à la Monte Paschi Banque et au Trésor Public/SIP Marseille Prado.

La Caisse de Crédit mutuel Marseille Euroméditerranée a déclaré sa créance par acte du 11 avril 2024 pour un montant de 116 253,42 euros.

La Monte Paschi Banque a déclaré sa créance par acte du 29 avril 2024 pour un montant de 158 157,57 euros.

Le Trésor Public SIP Marseille Prado a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2024 pour un montant de 7 714,34 euros.

Le Trésor Public SIP Marseille Borde a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2024 pour un montant de 33 502,47 euros.

La société Raizers a déclaré sa créance par acte du 9 juillet 2024 pour un montant de 3 963 641,43 euros.

A l’audience d’orientation du 11 février 2025, les défendeurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 6 mai 2025 pour un montant total net vendeur de 975 000 euros.

Lors de l’audience du 2 septembre 2025, puis du 9 septembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

En délibéré, le débiteur a remis un contrat de réservation. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien , indiquant que les conditions de la vente amiable n’étaient pas réunies.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22.

Or, le contrat de réservation adressé en cours de délibéré ne porte que sur une partie des lots, le lot 14 n’y figurant pas, avec des modalités de paiement échelonnés, et pour un prix de 705 000 euros HT. Or, la décision du 6 mai 2025 a autorisé la vente amiable pour l’ensemble des lots, pour un montant total de 975 000 euros et pour un paiement immédiat, et non pas échelonné sur plusieurs mois, voire sur des années selon l’avancement de travaux, la consignation de l’entièreté du prix auprès de la Caisse des Dépôts devant être effective dès la signature de la vente, comme l’exigent les dispositions légales.

En l’espèce, il convient donc de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°7),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialilsée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°8),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°9),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°10)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°11)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°12)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré rouge sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°13)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°14)

— une place de stationnement, amputée d’un espace réservé à une colonne montante, située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexéau réglement de copropriété (lot n°23)

— une place de stationnement située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°24)

— une place de stationnement au premier niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot 25)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°37)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot N°38)

tous ces biens dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé La Résidence Timone 26, situé 63-69 avenue de la Timone à MARSEILLE (13010), cadastré 860 K n°69, lieudit 63 avenue de la Timone,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION