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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 4, 20 mars 2025, n° 24/02388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BETHUNE
— --------------------
MINUTE N° : 25/169
DU : 20 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 24/02388 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFQL
JAF CABINET 4
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [I] [N] [H] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-céline LEMONNIER, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Gaël DENNETIERE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [G] [K] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 11 décembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 décembre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 février 2025, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 20 mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce en date du 16 juillet 2024,
— PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Mme [F] [I] [N] [H]
née le [Date naissance 1] 1983, à [Localité 10] (59),
et
Mme [G] [K] [J]
née le [Date naissance 3] 1986, à [Localité 9] (93),
mariées le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 8] (62) ;
— ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
— RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
— DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
— DEBOUTE Mme [F] [H] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision ;
— CONDAMNE Mme [F] [H] aux dépens ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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