MINUTE N° : 25/00012

DOSSIER : N° RG 24/03033 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIUQ

AFFAIRE : [O] [R] [E] / Organisme URSSAF NORD PAS DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e DESEURE

le

Copie(s) délivrée(s)

à M^e DESEURE

aux parties

le

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDERESSE

Madame [O] [R] [E]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparante

DEFENDERESSE

Organisme URSSAF NORD PAS DE [Localité 4], domiciliée : chez SCP Philippe BALAT Frédéric VUJAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 17 Octobre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 16 Janvier 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation datée du 9 septembre 2024 délivrée à l’URSSAF NORD/PAS-DE-[Localité 4], Mme [O] [R] [E] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de :

ordonner la mainlevée de la saisie-attribution régularisée en date du 6 août 2024 pratiquée entre les mains du Crédit Agricole,

l’autoriser à apurer sa dette par versements mensuels dans un délai de 24 mois à compter de la signification de la décision à venir,

condamner l’URSSAF au paiement de tous les dépens de la présente instance outre le coût de l’assignation ainsi qu’à celui d’une indemnité de 300 € au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions responsives présumées récapitulatives, déposées au greffe le 16 octobre 2024, l’URSSAF du NORD/PAS-DE-[Localité 4] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de :

débouter Mme [O] [R] [E] de toutes ses demandes,

— la condamner à lui payer la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

Lors de l’audience du 17 octobre 2024, Mme [O] [R] [E] a précisé « n’avoir raté qu’un mois » dans le cadre de son calendrier de paiements tandis que l’URSSAF s’oppose au moyen de prescription qui lui est soulevé car les paiements qu’elle a reçus depuis 2017 jusqu’à 2027 constituent une reconnaissance de dette.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la prescription :

Le juge de l’exécution constate qu’aucun moyen tiré de la prescription de la créance de l’URSSAF du NORD/PAS-DE-[Localité 4] n’est soulevé par Mme [O] [R] [E], débitrice saisie, ni dans son assignation, ni lors de l’audience de plaidoiries du 17 octobre 2024.

Il ne sera donc pas statué sur ce point.

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution en date du 6 août 2024 :

S’il est constant que Mme [O] [R] [E], débitrice saisie, ne conteste pas devoir les sommes mentionnées, soit 70.267 € au total, dans la contrainte qui lui a été délivrée par l’URSSAF du NORD/PAS-DE-[Localité 4] le 14 octobre 2015, laquelle ne mentionne pas sa nature d’activité l’y assujettissant, alors que cet organisme certifie, par attestation du 18 janvier 2021, qu’elle lui est affiliée en qualité d’auto-entrepreneur depuis le 5 janvier 2021, il n’en reste pas moins que la demanderesse ne conteste pas, en son assignation, devoir la somme visée par la contrainte précitée, se bornant à solliciter poursuivre l’apurement par versements mensuels qui a été convenu avec son créancier et les commissaires de justice chargés de son recouvrement.

Dès lors, et peu important si des irrégularités de forme affectent la contrainte précitée ou les actes d’exécution en découlant, notamment le procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 août 2024 ainsi que sa dénonciation en date du 9 août 2024, celles-ci étant seulement invoquées par Mme [O] [R] [E] sans être accompagnées d’éléments matériels permettant de les établir, sa reconnaissance du principe et du montant de la créance de l’organisme poursuivant suffit à écarter sa contestation de l’acte qu’elle critique et dont elle demande la mainlevée.

Sur la demande de délais de paiement :

Comme il a été dit précédemment, l’absence d’éléments matériels au dossier permettant d’examiner la demande de délais de paiement formulée par la débitrice saisie conduit à devoir également écarter cette prétention.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire :

Mme [O] [R] [E], partie perdante, supportera les entiers dépens de cette instance.

Dans les circonstances de l’espèce, il convient de la laisser supporter ses propres frais irrépétibles.

En équité, elle devra verser une somme de 500 € à l’URSSAF du NORD/PAS-DE-[Localité 4] du même chef.

Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur aucun moyen de prescription soulevé par les parties au présent litige ;

DEBOUTE Mme [O] [R] [E] de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE le procès-verbal de saisie-attribution du 6 août 2024 signifié à la CRCAM NORD DE FRANCE AG LEFOREST et dénoncé le 9 août 2024 à Mme [O] [R] [E] ;

DIT que Mme [O] [R] [E] supportera les entiers dépens de cette instance ;

LA LAISSE supporter ses propres frais irrépétibles ;

LA CONDAMNE à verser une somme de 500 € à l’URSSAF du NORD/PAS-DE-[Localité 4] du même chef ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION