TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 6]

[Localité 1]

PROXIMITÉ

N° RG 25/00050 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-SV5

Nature de l’Affaire:

59B

Jugement du 01 Décembre 2025

Minute n° 2025 /

Notifié le

1 FE + 1 ccc M^e MOUNIELOU

1 ccc dossier

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 01 décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 06 Octobre 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 01 décembre 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Société SPL EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX04], demeurant [Adresse 7]

non comparante, représentée par Me [Y], avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

c/

DEFENDEUR

S.C.I. COURDIER immatriculée sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX03], représentée par son gérant en exercice, demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

***********************

EXPOSE DU LITIGE

La SCI COURDIER bénéficié d’une distribution d’eau pour un immeuble sis [Adresse 2] depuis 2005.

Des factures ont été émises le 4 octobre 2021, le 4 octobre 2022, le 4 octobre 2023 et le 14 avril 2025 pour des montants respectifs de 1952,65 euros, 1489,52 euros, 986,76 euros et 994,44 euros soit un total de 5423,37 euros.

Un courrier de mise en demeure lui a été adressé par l’assureur de la requérante le 28 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, la Société Publique Locale EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE a assigné la SCI COURDIER devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS aux fins de la voir :

— condamner au paiement de la somme totale de 5423,37 euros assortie de l’intérêt légal ;

— condamner aux dépens et à lui verser la somme de 2400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 6 octobre 2025, la Société Publique Locale EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SCI COURDIER, bien que régulièrement citée à étude n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 1er décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’article R632-1 du même code prévoit que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La SCI COURDIER a un abonnement auprès de la Société Publique Locale EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE pour la distribution de l’eau dans un immeuble dans lequel elle a plusieurs logements en location. Plusieurs factures ont été émises à son encontre au cours des années 2021 à 2025 pour un montant total de 5423,37 euros.

En vertu des articles L218-2 et R632-1 du code de la consommation, il convient de relever d’office la prescription des factures des 4 octobre 2021 et 4 octobre 2022, l’instance ayant été introduite en aout 2025.

La SCI COURDIER sera donc condamnée à verser à la Société Publique Locale EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE la somme de 1981,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI COURDIER, qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SCI COURDIER qui a été condamné aux dépens, sera condamné à verser à la Société Publique Locale EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE la somme de 500 euros en application du présent article.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :

CONSTATE la prescription des demandes de la Société Publique Locale EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE au titre des factures des 4 octobres 2021 et 4 octobre 2022 ;

CONDAMNE la SCI COURDIER à verser à la Société Publique Locale EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE la somme de 1981,20 euros au titre des factures des 4 octobre 2023 et 14 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la SCI COURDIER à verser à la Société Publique Locale EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI COURDIER aux entiers dépens  ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 1er décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Émilie SENDRANE, Juge des contentieux et de la protection et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

Le greffier Le juge des contentieux et de la protection