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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, cont. civil annexe, 11 juil. 2025, n° 24/00218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00218 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGMG
AFFAIRE : [F] [L], [I] [C] / [R] [Y], S.A.S. FLANDRES ARCHITECTURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,
LE GREFFIER lors de l’audience : Madame DENORME Marie-Christine
LE GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame LOMORO Marie
DEMANDEURS
Monsieur [F] [L],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Eric DEVAUX de la SCP DEVAUX CHABÉ, avocats au barreau de BETHUNE
Madame [I] [C],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
Monsieur [R] [Y],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. FLANDRES ARCHITECTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
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