Tribunal Judiciaire d'Aurillac, Contentieux general, 23 février 2026, n° 25/00418

TJ Aurillac 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les frais et dépens seraient à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aurillac, cont. general, 23 févr. 2026, n° 25/00418
Numéro(s) :	25/00418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny GOYCatherine CHANTELOT

Texte intégral

Jugement N° : 26/00032

du 23 Février 2026

N° RG 25/00418 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CEDA

Nature de l’affaire :

31A0A

______________________

AFFAIRE :

M. [U] [P]

M. [Y] [V]

Mme [G] [V]

CCC :

M^e Catherine CHANTELOT

M^e Fanny GOY

Copie :

Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

[Adresse 1]

[Localité 2]

— --

L’an deux mil vingt six, le vingt trois Février

DEMANDEUR

Monsieur [U] [P]

né le 07 Juin 1995 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Menuisier

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Catherine CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée à l’audience par M^e Fanny GOY, avocat au barreau d’Aurillac

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [V]

né le 23 Mai 1988 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

Madame [G] [V]

née le 18 Juin 1988 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

—

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENTE :

Madame Nathalie LESCURE,

Vice-Présidente statuant à Juge Unique

GREFFIERE :

Madame Laëtitia COURSIMAULT, ayant assisté aux plaidoiries et présente lors du prononcé du jugement.

DÉBATS : À l’audience publique du 23 FEVRIER 2026

DÉLIBÉRÉ : Rendu sur le siège le 23 FEVRIER 2026

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Au regard de l’article 395 du code de procédure civile, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste”. En l’espèce, le conseil de Monsieur [U] [P] a indiqué par message RPVA du 4 février 2026 se désister de ses demandes. Les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, n’étant pas constitués, de sorte que le désistement est parfait.. Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de Monsieur [U] [P] et l’extinction de l’instance.

Au regard de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de juger que les frais et dépens seront à la charge de Monsieur [U] [P], demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [U] [P] et l’extinction de l’instance;

LAISSE les frais et dépens à la charge de Monsieur [U] [P] ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente