1ère chambre civile

[Y] [R]

c/

S.A. MAAF ASSURANCES

copies et grosses délivrées

le

à M^e WILPART (LILLE)

à M^e DENISSELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/02878 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBA4

Minute: 147 /2026

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

DEMANDERESSE

Madame [Y] [R], demeurant 7 rue julien clement – 62149 cuinchy

représentée par M^e Marie WILPART, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis Chauray – 79036 NIORT

représentée par M^e Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : LEJEUNE Blandine, Juge, siégeant en Juge Unique

Assistée lors des débats de WEGNER Laëtitia, greffière principale et lors du délibéré de SOUPART Luc, cadre-greffier

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025 fixant l’affaire à plaider au 18 Novembre 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 20 Janvier 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 décembre 2017, Mme [B] [R] a été percutée par un véhicule Renault immatriculé CN-695-DL, assuré par la SA MAAF Assurances et conduit par M. [E] [K], alors qu’elle traversait la chaussée sur la commune de Violaines.

Un rapport d’expertise a été établi par le Professeur [J] le 25 novembre 2019.

Mme [R] est décédée le 23 août 2021 à Beuvry (62). Elle était la mère de quatre enfants : [M], [O], [Y] et [H] [R].

Par acte de commissaire de justice en date du 05 juillet 2024, Mme [Y] [R] a assigné la SA MAAF Assurances devant le tribuna aux fins de voir celle-ci :

Condamner la MAAF à verser à Mme [Y] [R] une indemnisation de 7 000 € au titre du préjudice subi

Condamner la MAAF à verser à Mme [Y] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Régulièrement assigné par acte remis à personne le 05 juillet 2024, la défenderesse a comparu.

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 17 septembre 2025 et qui a fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience des débats du 18 novembre 2025 devant le juge unique. À l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 20 janvier 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, Mme [Y] [R] demande au tribunal de :

Condamner la MAAF à verser à Mme [Y] [R] une indemnisation de 7000 € au titre du préjudice subi

Condamner la MAAF à verser à Mme [Y] [R] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la SA MAAF assurances demande au tribunal de :

Débouter Mme [Y] [R] de ses demandes, fins et prétentions ;

Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-avant.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le rapport d’expertise du docteur [J] révèle que Mme [R] a été hospitalisée du fait de l’accident du 14 décembre 2017 au 30 mars 2018. La date de consolidation a été évaluée au 12 novembre 2019, date de la dernière consultation psychiatrique. Mme [R] présentait post-consolidation un déficit fonctionnel permanent de 12% en raison de séquelles de lésion du rachis cervical avec une légère raideur de la cheville ainsi que des douleurs sous-jacentes. L’expert relevait enfin que Mme [R] avait repris la gymnastique et la couture, et que son état était adapté à ces activités sous réserve de respecter les limites liées à son âge. Elle est décédée en 2021, deux ans après la consolidation.

Sur la demande de dommages-intérêts

Le préjudice d’affection indemnisable au profit d’une victime indirecte suppose la démonstration d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique de la victime directe, de nature à entraîner une souffrance morale caractérisée chez ses proches, distincte des simples inquiétudes ou troubles ordinaires.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’accident subi par Mme [B] [R] a constitué pour ses filles une situation éprouvante, génératrice d’inquiétudes et de perturbations émotionnelles, dans un contexte de liens familiaux étroits.

Il est également établi que la demanderesse a accueilli sa mère à son domicile à l’issue de l’hospitalisation consécutive à l’accident, traduisant un engagement personnel et un soutien familial étroit dans une période rendue difficile par l’état de santé de Mme [B] [R].

Toutefois, si cette situation a pu générer pour la demanderesse des préoccupations et une charge émotionnelle réelles, il ne résulte pas des pièces produites que l’état Mme [B] [R] ait entraîné une atteinte grave et durable à la relation affective de nature à caractériser un préjudice d’affection autonome indemnisable.

La demande formée à ce titre sera en conséquence rejetée.

Sur les frais du procès

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, compte-tenu de la nature de l’affaire et au regard de l’accord de l’assureur, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

DEBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande de dommages-intérêts ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE