Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 10 mars 2026, n° 24/03216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------------
MINUTE N° : 26/213
DU : 10 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 24/03216 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGQY
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sylvie DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [Q] [A] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2024-002540 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ayant pour avocat, Me Estelle DELATTRE-ARENA, laquelle a dégagé sa responsabilité
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 16 Octobre 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 13 Janvier 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
Vu l’assignation en divorce du 25 juillet 2024,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 27 février 2025,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (62),
et
Mme [Q] [A]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (Algérie),
mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (Algérie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Cabinet
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Liberté individuelle ·
- Délais ·
- Avis motivé ·
- Discours
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Durée ·
- Juge ·
- Exécution d'office
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Victime ·
- Expertise
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Date ·
- Lien ·
- Travail
- Sapin ·
- Crédit lyonnais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évocation ·
- Copie ·
- Part ·
- Ordonnance de référé ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Sociétés ·
- Contrainte ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Salarié ·
- Contrôle
- Avertissement ·
- Frais de gestion ·
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Contestation ·
- Revenu ·
- Juridiction ·
- Fraudes ·
- Compétence ·
- Sécurité sociale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Rhône-alpes ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Rapport d'expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Education ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Production ·
- Secret des affaires ·
- Mise en état ·
- Exclusivité ·
- Cession ·
- Offre ·
- Avocat
- Victime ·
- Assurances ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Vol ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Titre ·
- Parlement européen ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.