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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 2 mai 2025, n° 25/00156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 5]
MINUTE N°2025/ 439
AFFAIRE : N° RG 25/00156 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TZL
Copie à :
— Me Laurent PORTES
— Madame [B] [U] [J]
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 02 mai 2025, composée de :
Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection , siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, Greffiere,
en présence de M [T], auditeur de justice
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSEA L’INJONCTION :
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :
Madame [B] [U] [J]
née le 22 Mai 1977 à [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DÉFENDERESSES A L’INJONCTION :
DEMANDERESSES A L’OPPOSITION :
Madame [D] [V]
née le 26 Mai 1955 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Madame [F] [C]
née le 26 Mars 1986 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;
Par déclaration reçue au greffe le 19 mars 2025, le conseil de Madame [D] [V] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 13 février 2025 ;
Que la demanderesse à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE la procédure d’injonction de payer caduque,
DECLARE qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière, La Présidente,
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