TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51020 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UY

N° :5/MM

Assignation du :

09 Février 2026

N° Init : 23/59211

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 avril 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès qualités d’assureur de la société BATI [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS – #L0087

DEFENDERESSE

Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BATI [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS – #D1777

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 09 février 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées à l’audience par la Société AXA FRANCE IARD ;

Vu notre ordonnance du 28 Février 2024 par laquelle Monsieur [Y] [G] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BATI [F]

notre ordonnance de référé du 28 Février 2024 ayant commis Monsieur [Y] [G] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Rachel LE COTTY